Les salariés qui continuent à travailler pendant cet arrêt peuvent être dédommagés, mais pas payés : explications.Travailler pendant un congé de maternité ne peut pas donner lieu à un rappel…
La Cour de Cassation a jugé qu'un médecin expert pouvait palier l'indisponibilité du médecin inspecteur du travail : explications.L’avis d’inaptitude d’un salarié peut être contesté par ce dernier ou par…
Une magistrate a fait condamner son ministère pour plusieurs atteintes professionnelles du fait du handicap : analyse.I – Sur les faits :Mme AB, substitut au parquet près le Tribunal de Grande…
Leur calcul en période de maladie a mobilisé, en six mois, Cour de justice européenne, Cour de Cassation, Conseil Constitutionnel, Conseil d’État, Gouvernement et Parlement !Rappel des faits : les salariés…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment validé le recrutement d'une aide humaine sur critère d'âge.Sur les faits Courant 2018, une étudiante de 28 ans a sollicité une…
Même en arrêt de travail ou maladie, les salariés acquièrent un droit à congés payés, vient de juger la Cour de Cassation.I – Sur la primauté du droit européen aux…
La Cour de Cassation juge qu'un salarié ne peut être licencié pendant un arrêt maladie qu'en cas de manquement à son obligation de loyauté.Sur les faits :Par contrat de travail à…
La Cour de Cassation a sanctionné le manque de loyauté d'un service de médecine du travail pour reclasser une employée devenue inapte.Sur les faits :À compter du 25 novembre 1982, Madame…
La Cour de Cassation a rappelé que l'héritage d'une personne handicapée ne peut être ponctionné si le bénéficiaire en a assuré la charge effective et constante. Sur le principe de…
L’usager de l’ÉSAT est-il soumis davantage au code de l’action sociale et des familles ou au droit du travail ?Une nouvelle réponse : l’arrêt de la cour de Cassation du 14…