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Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : lml@lml-avocats.com ou par courrier postal à la SELARL MARTINET-LONGEANIE, 45 avenue Montaigne, 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle

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Liens

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Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat situé 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi applicable

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Modification

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L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.