Le choix de la structure en France et en Grande-Bretagne

Vous vous êtes sûrement posé la question de savoir comment installer votre société en France comme en Grande Bretagne.

On peut en effet tenter d’apparenter telle ou telle société française à telle ou telle société britannique.

Cependant, elles présentent des spécificités.

Il se trouve en effet que les droits britanniques et français obéissent aux deux systèmes de droit régissant l’ordre légal international : le droit latino-romain et le droit anglo-saxon, tant et si bien que l’on finit par s’y perdre…

L’important en réalité est de savoir si vous souhaitez ou non voir votre responsabilité limitée et si vous disposez de capitaux importants à investir.

Quels sont les choix qui s’offrent à un ressortissant britannique ou à une société britannique qui veut s’implanter en France :

On oppose généralement les sociétés de personnes aux sociétés de capitaux car les premières voient les associés responsables personnellement des dettes ou pertes tandis qu’à l’intérieur des secondes, ils ne sont responsables qu’à concurrence des sommes qu’ils y ont engagées.

En outre, l’une obéit aux règles du droit civil dont le siège se situe à l’article 1832 du Code Civil quand les autres se voient régies par le droit commercial.

A. Les sociétés de personne :

Elles sont réputées être des sociétés où l’affectio societatis est le plus important : les associés se sont associés en raison des personnes présentes au capital.

A ce titre, vous noterez une spécificité française : l’Auto-Entreprenariat qui est voisine de sole proprietorship (UK) with an income cap mais ce type de société n’a pas d’équivalent en droit français.

Toujours est-il que la plus connue est la société civile est la SCI ou Société civile immobilière, laquelle a pour objet la gestion d’un bien immeuble.

Les principales sociétés civiles sont cependant les suivantes :

  • Société civile professionnelle (SCP) : sociétés où deux associés au minimum ont décidé d’exercer en commun leur même activité libérale : elles ne concernent que les professions libérales réglementées,
  • Société civile de moyens (SCM) : sociétés qui concernent des professions libérales réglementées ou non désireuses de partager des locaux, du matériel et des structures communs en vue de réaliser des économies,
  • Société d’exercice libéral (SEL) : ces sociétés regroupent des membres de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc.) pour leur permettre d’exercer en commun et de partager les frais de locaux et de structure (partage d’un secrétariat, par exemple).

Une autre spécificité réside aussi en la création d’une Société de perception et de répartition des droits, qui est une société où des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits.

Cependant, il existe d’autres sociétés civiles comme les sociétés agricoles qui ont pour objet évidemment l’agriculture et tout ce qui s’y rapporte, tels que :

  • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
  • Groupement foncier agricole (GFA), Groupement foncier rural, etc.
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

D’autres sociétés civiles existent encore : il s’agit des sociétés coopératives tout à fait résiduelles mais qui doivent là aussi être traitées.

Il s’agit de :

  • Société coopérative de production (SCOP) est une société où les salariés coopérateurs sont associés majoritaires de l’entreprise dont ils détiennent au moins 51 % du capital et 65% des droits de vote,
  • Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une SA qui associe autour d’un projet des acteurs salariés des acteurs bénéficiaires (clients, usagers etc) et des contributeurs (collectivités) pour produire des biens et services d’intérêt collectif au profit d’un territoire,
  • Société d’intérêt collectif agricole (SCEA) ; ces sociétés peuvent être soit des SARL, soit des SA,
  • Société coopérative agricole (SCA)

A ce niveau d’exposé, vous noterez que les Sociétés coopératives agricoles sont des sociétés sui generis, c’est-à-dire ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales.

B. Sociétés commerciales :

Ces sociétés sont soumises au droit commercial/des affaires.

Les sociétés commerciales françaises les plus connues sont :

  • la société anonyme, ou SA, qui peut avoir la forme d’une Société coopérative de production (SCOP) ou d’une Société d’économie mixte,
  • la société à responsabilité limitée, ou SARL, qui peut également avoir la forme d’une SCOP ou d’une Société d’économie mixte.

Tandis que stricto sens, la SA se définit comme une société de capitaux car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur, alors que la SARL est elle, une forme de société intermédiaire car s’il s’agit bien d’une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est donc limitée aux apports mais elle présente aussi des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont