3 points de vigilance en droit social

Le Cabinet Laurence Martinet-Longeanie, spécialiste du droit du travail, du droit commercial et de l’arbitrage international depuis 1997, optimise de façon très concrète la gestion sociale des entreprises, dossier par dossier. Exemples…

1. Le Document unique

« Il doit évaluer et détailler tous les risques, même évidents, auxquels sont exposés les salariés », souligne Me Laurence Martinet-Longeanie. « En manquer un est une faute, qui se paiera cher en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. » Et si l’employeur n’a pas pris les mesures adéquates face à un risque formalisé dans le DU, il peut se retrouver aux prud’hommes et au pénal, pour faute inexcusable.

2. Les travailleurs étrangers

Transport du mobilier, scolarisation des enfants, protection sociale du conjoint… : gare aux coûts exorbitants ! Avant leur arrivée, un audit social des mesures nécessaires pour les intégrer s’impose. En outre, un enfant scolarisé en 4e, par exemple, doit pouvoir continuer sa scolarité jusqu’en terminale. Le contrat du parent doit donc être maintenu… Pour la protection sociale obligatoire et complémentaire, le salarié a le choix entre le régime du pays d’adoption et celui de son pays d’origine… avec des assurances privées au coût parfois prohibitif.

3. Le délit de marchandage

Bâtiment, services, restauration… : quand on intègre le salarié d’une autre entreprise plus de six mois, il faut être très vigilant. Le prêt de main-d’œuvre lucratif, conduisant à un avantage pour l’entreprise d’origine ou celle recevant le salarié, est interdit. De plus, l’entreprise d’origine doit s’assurer de la régularité du contrat de travail du salarié, de sa bonne exécution, réaliser les déclarations sociales, etc. Insuffisamment encadrée, cette sous-traitance mène à des condamnations, portant en particulier sur les droits acquis.