Obligation de reclassement et télétravail

La Cour de Cassation a sanctionné le manque de loyauté d’un service de médecine du travail pour reclasser une employée devenue inapte.

Sur les faits :

À compter du 25 novembre 1982, Madame L. a été engagée en qualité de secrétaire médicale par l’association GIMAC santé au travail. Deux examens médicaux pratiqués les 3 et 17 février 2016 devaient la déclarer inapte à son poste par le médecin du travail.

Le médecin du travail avait précisé dans son avis du 17 février 2016 que Madame L. pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (deux jours par semaine) en télétravail à son domicile, avec aménagement du poste approprié. Il confirmait cet avis le 7 juin 2016 en réponse aux questions de l’employeur. C’est dans ces conditions que par lettre du 7 décembre 2016, Madame L. a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sur les principes en matière d’inaptitude et de reclassement :

Sur l’inaptitude : L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mental) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle du salarié, soit sans lien avec son travail (par exemple : maladie).

  • L’inaptitude médicale d’un salarié n’est dans tous les cas pas :
  • Un avis concernant ses compétences professionnelles ;
  • Un arrêt de travail (seul un médecin peut le prescrire) ;
  • Une invalidité (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide).

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié, à savoir :

  • Lors d’une visite obligatoire de suivi ;
  • À l’occasion d’une visite de reprise du travail