La question de la protection patrimoniale de la personne handicapée, de la personne âgée ou encore de toute personne dont l’état nécessite une assistance, a toujours été débattue. Le Conseil…
Petit rappel Un ESAT est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.…
Le 4 février dernier, une rencontre entre les étudiants de la DANAA (English and North American Business Law Master's degree association - Université Paris I Panthéon-Sorbonne) et Monsieur Stéphan DELEKIAN,…
Le 15 janvier 2021, un acompte de 60 % sera automatiquement versé par virement bancaire aux 8,5 millions de foyers fiscaux ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt en 2020.…
Une vraie révolution aura lieu à partir du 1er juillet concernant la TVA dans le commerce en ligne L'an dernier, un rapport de l'inspection des finances a révélé que 98…
Le taux d'impôt sur les sociétés (IS) va poursuivre son déclin et certains impôts de production vont disparaître. En 2021, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) passera de 26,5…
A blind civil servant seconded to the Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (Departmental House for the Disabled in the North of France) had it convicted by the Lille Administrative Court...
Often presented in press articles as a panacea for employing people with disabilities, teleworking has clearly developed during the health crisis, but still needs to be activated...
Health and safety are two major priorities in our society and the business world is no exception. The obligations of the head of a company in terms of safety and health are...
A judgment of the European Court of Justice of 11 September 2019 considers that indirect discrimination on the grounds of disability can be found on the basis of the criteria of ...