Des congés pendant la maladie
Même en arrêt de travail ou maladie, les salariés acquièrent un droit à congés payés, vient de juger la Cour de Cassation.I – Sur la primauté du droit européen aux…
Même en arrêt de travail ou maladie, les salariés acquièrent un droit à congés payés, vient de juger la Cour de Cassation.I – Sur la primauté du droit européen aux…
La Cour de Cassation juge qu'un salarié ne peut être licencié pendant un arrêt maladie qu'en cas de manquement à son obligation de loyauté.Sur les faits :Par contrat de travail à…
La Cour de Cassation a sanctionné le manque de loyauté d'un service de médecine du travail pour reclasser une employée devenue inapte.Sur les faits :À compter du 25 novembre 1982, Madame…
La Cour de Cassation a rappelé que l'héritage d'une personne handicapée ne peut être ponctionné si le bénéficiaire en a assuré la charge effective et constante. Sur le principe de…
L’usager de l’ÉSAT est-il soumis davantage au code de l’action sociale et des familles ou au droit du travail ?Une nouvelle réponse : l’arrêt de la cour de Cassation du 14…
An Administrative Court of Appeal has condemned a municipality for terminating an employee's fixed-term contract because of her disability: story. On the advantages of employers opting for a temporary work contract...
The disabled workers can have specific rights included in the collective agreements and agreements of companies: explanations.It belongs to the Court of Cassation to appreciate in law the decisions of the...
The summer 2022 is marked by a clear deterioration of services in tourism, laments Laurence Martinet-Longeanie who wonders about its consequences.We can ask ourselves if today...
The Court of Cassation validates the scale of compensation due in the event of irregular dismissal or without real and serious cause of an employee.Article L1235-3 of the labor code revised in…
Disabled or chronically ill borrowers will soon be able to use more competition between insurers to guarantee their loans. Telephone providers had already understood this: it is necessary to stop...