{"id":2491,"date":"2025-03-21T12:00:00","date_gmt":"2025-03-21T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lml-avocats.com\/?p=2491"},"modified":"2026-11-12T16:33:08","modified_gmt":"2026-11-12T15:33:08","slug":"mon-fils-tu-feras-du-football","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/mon-fils-tu-feras-du-football\/","title":{"rendered":"Son, you will play football!"},"content":{"rendered":"\t\t
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La m\u00e8re tutrice d’un adulte obtient, ind\u00e9pendamment de son ex-mari cotuteur, une PCH surco\u00fbt transport : r\u00e9cit.<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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I \u2013 Sur les faits<\/h3>\n

Monsieur et Madame X ont un enfant qui pr\u00e9sente un handicap et pratique le cheval dans un centre \u00e9questre. Il aime \u00e9galement le football et, l\u00e0 encore, il ira \u00e0 des s\u00e9ances de football adapt\u00e9. Inutile de pr\u00e9ciser que ce sont ses parents qui l\u2019y emm\u00e8nent. Il se rend \u00e9galement \u00e0 un centre d\u2019ergoth\u00e9rapie et dans un cabinet de neuropsychologie. Le nombre de kilom\u00e8tres parcourus par les deux parents est \u00e9videmment important, mois par mois et ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es accorde le b\u00e9n\u00e9fice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) d\u2019un montant de 32\u20ac mensuels en raison des trajets de ses parents.<\/p>\n

II \u2013 Sur les principes l\u00e9gaux et jurisprudentiels de la prise en charge du surco\u00fbt des transports engendr\u00e9s par un handicap<\/h3>\n

Le droit \u00e0 la prise en charge du surco\u00fbt des transports engendr\u00e9s par une personne handicap\u00e9e est encadr\u00e9 par plusieurs dispositions l\u00e9gales et d\u00e9cisions jurisprudentielles.<\/p>\n

Selon l\u2019article R322-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les frais de transport de l\u2019assur\u00e9 ou de l\u2019ayant droit sont pris en charge lorsqu\u2019ils se trouvent dans l\u2019obligation de se d\u00e9placer pour recevoir des soins ou subir des examens appropri\u00e9s \u00e0 leur \u00e9tat, notamment pour les malades reconnus atteints d\u2019une affection de longue dur\u00e9e. De plus, l\u2019article L871-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que les op\u00e9rations d\u2019assurance ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise, mais peuvent inclure la prise en charge totale ou partielle de la participation de l\u2019assur\u00e9 aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l\u2019assurance maladie.<\/p>\n

La jurisprudence a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de prise en charge des surco\u00fbts li\u00e9s aux transports. Par exemple, la Cour d\u2019appel de Riom a reconnu dans un arr\u00eat du 8 septembre 2009 que la PCH peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du logement et du v\u00e9hicule de la personne handicap\u00e9e, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019\u00e9ventuels surco\u00fbts r\u00e9sultant de son transport. De m\u00eame, la Cour d\u2019appel de Versailles a rejet\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2022 la demande de prise en charge de d\u00e9penses exceptionnelles li\u00e9es aux loisirs, mais a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9montrer le surco\u00fbt du transport ordinaire du fait du handicap.<\/p>\n

III \u2013 Sur la proc\u00e9dure<\/h3>\n

La Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es du Finist\u00e8re pr\u00e9voit la prise en charge du surco\u00fbt du transport d\u2019un enfant atteint d\u2019un handicap. C\u2019est dans ces conditions que les parents du jeune X vont solliciter le 4 janvier 2024 la prise en charge des trajets de 16 km r\u00e9alis\u00e9s en v\u00e9hicule personnel par ses parents, une fois par semaine pour se rendre \u00e0 des s\u00e9ances de football adapt\u00e9. Par courrier du 22 janvier 2024 la m\u00e8re du jeune X va exercer un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire car la prise en charge du surco\u00fbt de transport pour l\u2019accompagner \u00e0 la m\u00e9diation \u00e9quine et au centre de neuropsychologie et d\u2019ergoth\u00e9rapie est refus\u00e9e par la MDPH.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 17 mai 2024, la Commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) a confirm\u00e9 la seule prise en charge du surco\u00fbt transport vers les s\u00e9ances de foot adapt\u00e9. La m\u00e8re va solliciter la prise en charge du surco\u00fbt li\u00e9 au transport des deux autres activit\u00e9s pour la p\u00e9riode du 1er avril 2023 au 31 mars 2033 pour un montant de 10.000\u20ac soit 83,33\u20ac de montant mensuel maximum attribuable au tarif de 0,50\u20ac par kilom\u00e8tre en v\u00e9hicule personnel. La MDPH va soutenir que son recours n\u2019est pas valable car l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe impliquait que les deux parents soient \u00e0 l\u2019origine des demandes n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9ducation et le bien-\u00eatre du jeune X.<\/p>\n

Le p\u00f4le social du Tribunal Judiciaire de Brest (Finist\u00e8re) fera droit \u00e0 sa demande car la MDPH n\u2019a pas pr\u00e9vu la prise en charge de trajets notamment pour les d\u00e9placements li\u00e9s aux charges param\u00e9dicales comme les s\u00e9ances d\u2019ergoth\u00e9rapie.<\/p>\n

IV \u2013 Sur la port\u00e9e du jugement<\/h3>\n

Il est clairement indiqu\u00e9 par le p\u00f4le social du Tribunal Judiciaire de Brest que peu importe ce que la MDPH de Brest a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge, pourvu que le surco\u00fbt de transport soit av\u00e9r\u00e9. La jurisprudence est d\u2019ailleurs de stricte application.<\/p>\n

Pour d\u00e9montrer le surco\u00fbt du transport ordinaire du fait du handicap et avoir droit \u00e0 la prise en charge, plusieurs crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis selon la l\u00e9gislation et la jurisprudence :<\/p>\n

    \n
  • La loi dispose que les frais de transport sont pris en charge sur prescription m\u00e9dicale, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/li>\n
  • La prescription doit pr\u00e9ciser le mode de transport le plus adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat du patient et si cet \u00e9tat est incompatible avec un transport partag\u00e9 ;<\/li>\n
  • Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins on\u00e9reux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transport\u00e9s ;<\/li>\n
  • La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que pour obtenir la prise en charge du surco\u00fbt du transport li\u00e9 au handicap, il est n\u00e9cessaire de rapporter la preuve du co\u00fbt du transport ordinaire et de d\u00e9terminer le surco\u00fbt du fait du handicap.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par exemple, dans l\u2019affaire Mme [M] cit\u00e9e plus haut, la Cour d\u2019appel de Versailles a confirm\u00e9 le jugement en pr\u00e9cisant que Mme [M] ne justifiait pas d\u2019un surco\u00fbt de transport li\u00e9 exclusivement \u00e0 son handicap, car elle ne pouvait prouver ni \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire ni propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule, et ses d\u00e9placements \u00e9taient uniquement d\u00e9claratifs.<\/p>\n

    En revanche, la Cour d\u2019appel de Rennes a accord\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2023 la prestation de compensation du handicap pour le surco\u00fbt de transport \u00e0 Mme [G], en sa qualit\u00e9 de tutrice de son fils, en raison du nombre de kilom\u00e8tres r\u00e9els parcourus, bien sup\u00e9rieur \u00e0 166 par mois, directement induits par le lourd handicap de son fils.<\/p>\n

    En conclusion, pour d\u00e9montrer le surco\u00fbt du transport ordinaire du fait du handicap et avoir droit \u00e0 la prise en charge, il est essentiel de fournir une preuve concr\u00e8te du co\u00fbt du transport ordinaire et du surco\u00fbt li\u00e9 au handicap, souvent par le biais de justificatifs de d\u00e9placements et de prescriptions m\u00e9dicales. La jurisprudence montre donc bien que la d\u00e9monstration du lien direct entre le handicap et le surco\u00fbt est cruciale pour obtenir la prise en charge.<\/p>\n

    Quand la Cour de cassation se prononcera-t-elle ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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