{"id":2292,"date":"2023-11-27T12:10:46","date_gmt":"2023-11-27T11:10:46","guid":{"rendered":"https:\/\/lml-avocats.com\/?p=2292"},"modified":"2023-11-27T12:16:25","modified_gmt":"2023-11-27T11:16:25","slug":"des-conges-pendant-la-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/des-conges-pendant-la-maladie\/","title":{"rendered":"Leaves during illness"},"content":{"rendered":"
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M\u00eame en arr\u00eat de travail ou maladie, les salari\u00e9s acqui\u00e8rent un droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, vient de juger la Cour de Cassation.<\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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I \u2013 Sur la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en aux droits nationaux de ses \u00c9tats membres<\/h3>

Le principe a mis du temps \u00e0 s\u2019immiscer dans la jurisprudence et les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> sur le droit national<\/strong> est aujourd\u2019hui reconnue par toutes les juridictions. <\/strong>Selon ce principe, le droit europ\u00e9en, primaire (trait\u00e9s et protocoles associ\u00e9s tels que la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux) comme d\u00e9riv\u00e9 (r\u00e8glements, directives et d\u00e9cisions), b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une sup\u00e9riorit\u00e9 sur le droit des \u00c9tats membres. A titre d\u2019exemple, si une loi nationale va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en, c\u2019est ce dernier que l\u2019\u00c9tat membre devra appliquer et que les citoyens europ\u00e9ens pourront faire valoir en cas de litige.<\/p>

Sa reconnaissance formelle intervient le 15 juillet 1964 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat fondateur de la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (anc\u00eatre de la Cour de justice de l\u2019UE), l\u2019arr\u00eat Costa c.\/ENEL<\/a>. Dans les \u00c9tats membres \u00e9galement, le principe est peu \u00e0 peu reconnu. En France, l\u2019article 55<\/a> de la Constitution pr\u00e9voit d\u00e8s 1958 les dispositions permettant d\u2019\u00e9tablir la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le texte dispose ainsi que \u00ab\u00a0les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque accord ou trait\u00e9, de son application par l\u2019autre partie\u00a0\u00bb<\/em>. Le Conseil d\u2019\u00c9tat le consacrera en 1989, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat Nicolo<\/a><\/em>,<\/em> qui pr\u00e9cise qu\u2019il revient aux juridictions administratives de v\u00e9rifier que les dispositions des lois sont conformes aux trait\u00e9s internationaux.<\/p>

Pourtant, le droit europ\u00e9en est parfois oblig\u00e9 de rappeler \u00e0 l\u2019ordre certains \u00e9tats. C\u2019est ainsi que par exemple, la directive 2003\/88\/CE<\/a> du 4 novembre 2003, dans son article 7, a impos\u00e9 \u00e0 tous les \u00c9tats membres de prendre \u00ab\u00a0les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines, conform\u00e9ment aux conditions d\u2019obtention et d\u2019octroi pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations et\/ou pratiques nationales\u00a0\u00bb.<\/p>

La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le 24 janvier 2012 (CJUE, 24 janv. 2012<\/a>, Aff. C 282\/10), avait d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais en raison de la non-conformit\u00e9 de notre droit national \u00e0 la directive europ\u00e9enne en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s (V. actualit\u00e9 Ogletree du 25 ao\u00fbt 2023<\/a>). Il se trouve en effet que l\u2019article 31<\/a> de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Conditions de travail justes et \u00e9quitables\u00a0\u00bb pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>

1. Tout travailleur a droit \u00e0 des conditions de travail qui respectent sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et sa dignit\u00e9. <\/em><\/p>

2. Tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail et \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’\u00e0 une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/em><\/p>

II \u2013 Sur les r\u00e8gles principales du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et arr\u00eats-maladies<\/h3>

Les p\u00e9riodes d\u2019absence du salari\u00e9<\/strong> ne sont pas retenues pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s, sauf dispositions conventionnelles contraires ou assimilation par le Code du travail ou la jurisprudence \u00e0 du travail effectif. S\u2019agissant des absences pour maladie ou accident, seules les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail <\/strong>ou d\u2019une maladie professionnelle <\/strong>sont assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif dans la limite<\/strong> d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an<\/strong> par l\u2019article L 3141-5<\/a> du Code du travail.<\/p>

Cet article pr\u00e9voit de mani\u00e8re expresse que :<\/p>

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 : <\/em><\/p>

1\u00b0 Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 pay\u00e9 ; <\/em><\/p>

2\u00b0 Les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; <\/em><\/p>

3\u00b0 Les contreparties obligatoires en repos pr\u00e9vues par l’article L. 3121-11 du pr\u00e9sent code et l’article L. 713-9 du code rural et de la p\u00eache maritime ; <\/em><\/p>

4\u00b0 Les jours de repos accord\u00e9s au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ; <\/em><\/p>

5\u00b0 Les p\u00e9riodes, dans la limite d’une dur\u00e9e ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’ex\u00e9cution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; <\/em><\/p>

6\u00b0 Les p\u00e9riodes pendant lesquelles un salari\u00e9 se trouve maintenu ou rappel\u00e9 au service national \u00e0 un titre quelconque.<\/em><\/p>

Quid des arr\u00eats-maladie pour des maladies non-professionnelles\u00a0? Quid des accidents du travail ou de maladies professionnelles\u00a0? La r\u00e9ponse pour le juge fran\u00e7ais \u00e9tait jusqu\u2019au 13 septembre 2023 tout simple, son absence ne pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de nature \u00e0 lui faire acqu\u00e9rir ses cong\u00e9s pay\u00e9s. Une autre tout aussi simple\u00a0: une limitation \u00e0 une ann\u00e9e. Pourtant, combien d\u2019arr\u00eats-maladies ont \u00e9t\u00e9 pris pour des raisons notamment de harc\u00e8lement, de p\u00e9riodes de n\u00e9gociation voire de proc\u00e9dure en cas de syndrome r\u00e9actionnel (burn out\/bore out), etc.\u00a0? Et ce n\u2019est pas toujours la r\u00e9ponse du berger \u00e0 la berg\u00e8re\u00a0! Libres sont les employeurs de faire contr\u00f4ler les salari\u00e9s pendant leurs arr\u00eats-maladies dont il est certes difficile de rapporter le lien avec la faute de l\u2019employeur, mais pas toujours\u00a0!<\/p>

III \u2013 Sur les faits et les proc\u00e9dures<\/h3>

Plusieurs salari\u00e9s ont contract\u00e9 une maladie non professionnelle<\/strong> qui les a emp\u00each\u00e9s de travailler. Ils ont calcul\u00e9 leur droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 en incluant la p\u00e9riode au cours de laquelle ils n\u2019ont pas pu travailler et ce, en application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. La cour d\u2019appel leur a donn\u00e9 raison. L\u2019employeur a \u00e9videmment form\u00e9 un pourvoi en cassation, qui doit-on le rappeler est la seule et unique juridiction \u00e0 juger de la bonne application de la loi. Or, en application de l\u2019article 31\u00a72 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit au repos, la Cour de Cassation a \u00e9cart\u00e9 dans 5 d\u00e9cisions rendues le 13 septembre<\/strong> dernier les dispositions du droit fran\u00e7ais qui ne sont pas conformes au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

Ainsi, elle juge que les salari\u00e9s atteints d\u2019une maladie ou victimes d\u2019un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de r\u00e9clamer des droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 en int\u00e9grant dans leur calcul la p\u00e9riode au cours de laquelle ils n\u2019ont pas pu travailler. <\/strong>C\u2019est l\u2019un des apports majeurs de cette s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats<\/p>

Un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident du travail<\/strong>. Il a calcul\u00e9 ses droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 en incluant toute la p\u00e9riode au cours de laquelle il se trouvait en arr\u00eat de travail, et ce, en application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En application du droit fran\u00e7ais, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d\u2019un an d\u2019arr\u00eat de travail. Le salari\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation qui lui a donn\u00e9 raison car selon le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>, un salari\u00e9 victime d\u2019un accident de travail peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 couvrant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son arr\u00eat de travail<\/strong> et ce, de nouveau en application de l\u2019article 31\u00a72 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le droit au repos. C\u2019est le second apport majeur de cette s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats de la Cour de Cassation.<\/p>

Une enseignante a obtenu une requalification de ses prestations de travail<\/strong> pendant 10 ans aupr\u00e8s d\u2019un institut de formation, en contrat de travail<\/strong>. Cette salari\u00e9e a de fa\u00e7on tout \u00e0 fait naturelle alors demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019elle n\u2019a jamais pu prendre pendant ces 10 ann\u00e9es. La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enseignante devait \u00eatre indemnis\u00e9e uniquement sur la base des trois ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e9tant prescrit. Or, pendant 10 ans l\u2019enseignante n\u2019avait pas pris de cong\u00e9. L\u2019enseignante et l\u2019institut de formation ont chacun form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>

En application du droit de l\u2019Union, la Cour de Cassation juge que<\/strong> le d\u00e9lai de prescription de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 ne peut commencer \u00e0 courir que si l\u2019employeur a pris les mesures n\u00e9cessaires<\/strong> pour permettre au salari\u00e9 d\u2019exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9s. C\u2019est le troisi\u00e8me apport majeur de cette s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats.<\/p>

IV \u2013 Sur la port\u00e9e des arr\u00eats de la Cour de Cassation<\/strong><\/h3>

Les ordonnances Macron (lire cette analyse<\/a>) ont entendu permettre aux employeurs de mieux supporter les condamnations parfois prononc\u00e9es par les juridictions, et donc aux salari\u00e9s de voir limiter leurs pr\u00e9tentions. Elles sont d\u00e9j\u00e0 battues en br\u00e8che par les juridictions, estimant au cas par cas que certains salari\u00e9s pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9parations, au-del\u00e0 du bar\u00e8me selon l\u2019anciennet\u00e9 et le nombre de salari\u00e9s ainsi \u00e9rig\u00e9\u00a0; le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s aujourd\u2019hui \u00e9tendu va rendre justice \u00e0 ces derniers.<\/p>

La maladie qu\u2019elle soit professionnelle ou non, l\u2019arr\u00eat de l\u2019emploi qu\u2019il soit caus\u00e9 par un accident ou non donne enfin droit \u00e0 l\u2019acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s. Au d\u00e9part, le l\u00e9gislateur pensait en effet que la prise en charge du salari\u00e9 par le versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res suffisait \u00e0 couvrir sa peine. Cependant, l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00f4ne le droit au repos de ces derniers et ses \u00e9tats-membres doivent s\u2019y conformer.<\/p>

La r\u00e9action des employeurs n\u2019a pour autant pas tard\u00e9\u00a0! C\u2019est ainsi par exemple que Marc Sanchez, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Syndicat<\/a> des Ind\u00e9pendants et TPE, alerte\u00a0: \u00ab\u00a0<\/strong>Les petites entreprises sont souvent confront\u00e9es \u00e0 des ressources limit\u00e9es, \u00e0 des budgets serr\u00e9s et \u00e0 des \u00e9quipes r\u00e9duites. Cette nouvelle r\u00e8gle induit des charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires parfois insupportables et probablement un taux d\u2019absent\u00e9isme plus \u00e9lev\u00e9, absent\u00e9isme de plus en plus d\u00e9cri\u00e9 par de nombreuses entreprises, qu\u2019elles soient des TPE ou non. Cette d\u00e9cision p\u00e8se comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur les chefs d\u2019entreprise ayant pourtant respect\u00e9 les r\u00e8gles de droit applicables sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es et cr\u00e9\u00e9 un frein \u00e0 l\u2019embauche parmi les TPE. Nous avons officiellement interpell\u00e9 le gouvernement et le Parlement en vue de la mise en place rapide d\u2019une solution l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. \u00bb\u00a0La D\u00e9l\u00e9gation aux entreprises du S\u00e9nat<\/strong> a \u00e9galement r\u00e9agi, int\u00e9grant les d\u00e9cisions de la Cour de Cassation dans son communiqu\u00e9 du 10 novembre<\/a> sur la \u00ab\u00a0D\u00e9gradation des perspectives des entreprises pour 2024\u00a0\u00bb.<\/p>

C\u2019est ainsi un appel au l\u00e9gislateur, clairement, comme au Gouvernement, mais la justice la plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 la jurisprudence. Or, celle de la Cour de Cassation invite clairement toutes les juridictions qui lui sont inf\u00e9rieures \u00e0 appliquer sa jurisprudence. Et de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais doit se conformer au Droit Europ\u00e9en.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00eame en arr\u00eat de travail ou maladie, les salari\u00e9s acqui\u00e8rent un droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, vient de juger la Cour de Cassation. I \u2013 Sur la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en aux droits nationaux de ses \u00c9tats membres Le principe a mis du temps \u00e0 s\u2019immiscer dans la jurisprudence et les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la primaut\u00e9 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"0","ocean_second_sidebar":"0","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"off","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"minimal","ocean_center_header_left_menu":"0","ocean_custom_header_template":"0","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"0","ocean_menu_typo_font_family":"0","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"0","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"off","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292"}],"collection":[{"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2292"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2299,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2292\/revisions\/2299"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2292"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2292"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lml-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}